info législative n° 12 Conséquence de la modification....

Conséquences de la modification d'un plan local d'urbanisme sur la cession de la résidence principale
Le vendeur bénéficie toujours du régime d'exonération d'imposition des plus-values même si le délai de vente est supérieur à celui toléré par l'administration fiscale.

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale n'est pas imposable (CGI, art.150 U, II, 1°). Encore faut-il que la vente intervienne dans les délais normaux tels que l'administration fiscale les apprécie, 1 an étant, en général, un délai maximal. Pour que ce délai soit pris en compte, le prix demandé doit correspondre au marché et le contribuable doit accomplir les diligences nécessaires à la mise en vente (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.) (Instr. 14 janv. 2004 : BOI 8 M-1-04, fiche n^o 2, § 22).
Néanmoins, les juges ne se plient pas forcément à la règle administrative. Dans une décision rendue en 2009, ils ont admis que la cession de la résidence principale puisse avoir lieu jusqu'à 19 mois après la mise en vente, lorsque le vendeur a consenti à abaisser le prix de vente à deux reprises pour réaliser l'opération dans un laps de temps raisonnable, et a du faire face à un marché immobilier non favorable compte tenu de la situation du bien ( TA Amiens, 2^e ch., 26 mars 2009, n^o 0702802, Lubrez).
Dans la présente affaire soumise au Conseil d'État, les juges vont encore plus loin. Ils considèrent que, même cédé 2 ans et demi après sa mise en vente, le bien resté inoccupé ne perd pas sa qualité de résidence principale, dès lors que le marché immobilier est demeuré incertain pendant cette période en raison de la mise en oeuvre, par la commune, d'une procédure de révision du plan d'occupation des sols (document aujourd'hui remplacé par le plan local d'urbanisme). La difficulté à vendre l'immeuble dans ces conditions peut alors s'expliquer par le fait que les promesses de vente ont été, en toute logique, consenties avec des conditions suspensives portant sur l'évolution de la réglementation d'urbanisme dans la commune et sur la possibilité d'obtention d'autorisations de construire ou de démolir. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit pour les vendeurs, en l'espèce. Pour les Hauts magistrats, compte tenu de cette situation incertaine, le délai de vente, même supérieur à celui admis par les services fiscaux, reste normal et, par conséquent, le régime d'exonération d'imposition des plus-values des résidences principales est toujours applicable.
Il faut rappeler cependant que l'administration a assoupli sa doctrine pour les cessions réalisées en 2009 et 2010, à cause de la crise immobilière. Ce régime de faveur reste acquis pendant une durée de 2 ans (et non plus 1 an) sous les conditions que le bien ait été occupé par le cédant jusqu'à la mise en vente et qu'il n'ait pas été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers (Instr. 31 mars 2009 : BOI 8 M-1-09).