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23 Avril 2010
Exclusion de la clause de non-garantie des vices cachés pour le vendeur constructeur
Le vendeur qui a réalisé des travaux de rénovation d'une ampleur telle qu'ils s'assimilent à des travaux de construction en est responsable à l'égard de son acquéreur comme un constructeur, même en présence d'une clause d'exonération des vices cachés.
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