La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier

27 Septembre 2019

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, même dans le cas où il serait consenti par un agent immobilier vendant son fonds de commerce. La Haute Cour fait dans son arrêt la distinction entre le mandat confié par un professionnel de l’immobilier pour ses intérêts personnels ou professionnels et le mandat donné en délégation entre professionnels dans le cadre d’une collaboration, pour lequel la loi Hoguet ne trouve pas à s’appliquer (Cass. civ. 9 janvier 2019 n°17-27841).