Arrêté du 13 décembre 2017 relatif aux obligations du bailleur reprise ou vente d'un logement loué

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Cet arrêté en date du 13/12/2017 et, applicable dès aujourd'hui, codifie et vient ainsi éclaircir les règles en matière de congé pour vendre, ou de reprise, à adresser au locataire.
Forme, contenu, destinataire, émetteur du congé, voies de recours, et juridiction compétente, nous ne pouvons plus ignorer la procédure à respecter en pareil cas, et les conséquences si elle n'est pas scrupuleusement suivi.

Ces thèmes seront détaillés lors de nos prochaines sessions de formations.
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