Le mandat, de l'importance des infos precontractuelles

Agents immobiliers, mandataires immobiliers, conseillers immobiliers, DE L’IMPORTANCE DES INFOS PRECONTRACTUELLES :

Suivant les dispositions de la Loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014, les professionnels se doivent de communiquer aux consommateurs et préalablement à la signature de tout type de mandat (vente, location, gestion, recherche, négociation…), les informations ci-après rapportées et inscrites à l’article L 111-1 du code de la consommation.

• Son identité (en tant que mandataire professionnel de l’immobilier)
• Ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques
• Les caractéristiques essentielles du service rendu
• Le prix
• La durée de l’engagement

En outre si le mandat est signé « à distance », donc considéré comme « hors établissement », il vous faudra communiquer au consommateur de façon écrite, de manière lisible et compréhensible, les conditions au « Droit de rétractation » dont il dispose, et lui laisser un formulaire type de rétractation.

Précisions utiles :

• Un consommateur ne peut pas être une personne morale
• Pour les contrats conclus entre professionnels, le client professionnel pourra être déclaré comme un « consommateur » s’il a moins de 6 salariés.

Enfin et pour conclure et comme indiqué dans l’article L 121-17 du code de la consommation :

• La charge de la preuve concernant le respect à ses obligations d’informations incombe au professionnel mandataire.
• La sanction est de 15 000 € par infraction constatée.