Loi ALUR : plus que quelques mois pour devenir mandataire immobilier sans condition

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat vient d’adopter le 26 octobre dernier la Loi Alur, dispositif complexe initié par la ministre Cécile Duflot en matière d’accès au logement. Nous nous intéresserons particulièrement au sujet qui nous intéresse aujourd’hui : l’accès à la délégation de la carte professionnelle d’agent immobilier pour les mandataires indépendants.

Le projet de loi concerne en effet globalement les questions relatives à « l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové» (ALUR). Pour ce qui concerne plus particulièrement les mandataires, le changement sera fondamental. Toute personne bénéficiant d’une délégation de la part d’un titulaire de la carte professionnelle et destinée à « négocier, s’engager pour lui ou s’entremettre » devra apporter la preuve de ses compétences.

Même si ce niveau de compétences exigé n’est pas encore précisé à ce stade (il appartiendra au Conseil d’Etat de le faire par décret dans un second temps), les mandataires, comme les salariés d’ailleurs, devront donc justifier de leur niveau pour pouvoir exercer et souscrire une assurance en responsabilité civile obligatoire.

Ces nouvelles dispositions prévoient pourtant que tous ceux qui disposent déjà d’une délégation de carte professionnelle avant la date officielle de promulgation de la loi seront considérés comme compétents et habilités. La disposition est très importante. Elle signifie en effet que les mandataires actuels, par exemple les membres du réseau IMOCONSEIL en exercice, pourront continuer à bénéficier de la délégation de carte déjà en place. Sans que la loi soit rétroactive.

Une raison supplémentaire, s’il en était besoin, pour se rapprocher du siège national et faire acte de candidature avant la parution de la loi au Journal Officiel...

Autre domaine abordé par la loi : les fonds. Les mandataires ne pourront ni en recevoir ni en détenir dans le cadre de leurs missions. Ils auront en revanche la faculté de rédiger les mandats de vente mais devront confier à un notaire le soin de rédiger les promesses de vente et, de manière générale, l’ensemble des actes sous seing privé.

L’appartenance à une organisation telle qu’IMOCONSEIL constitue en réalité la meilleure garantie de professionnalisme que peuvent exiger les vendeurs et acheteurs de biens immobiliers qui sont de plus en plus nombreux à faire appel à l’enseigne partout en France.