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Devenir mandataire immobilier

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Devenir mandataire immobilier

IMOCONSEIL info législative 9

Infos mandataires immobiliers et agents immobiliers
Règle du démarchage en cas de mandants indivis.

 
En cas de pluralité de vendeurs, le non-respect des règles du démarchage à domicile à l'égard d'un seul d'entre eux rend le mandat de vente nul.


Voici une nouvelle décision montrant combien l’agent immobilier n’a rien à gagner lorsqu’il ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation en cas de mandat de vente obtenu dans le cadre d’un démarchage à domicile. La particularité de cette affaire réside dans le fait que le bien est ici détenu en indivision et qu’un seul des propriétaires indivis a été démarché à domicile. Les juges décident qu’il bénéficie les dispositions protectrices des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et qu’à défaut de comporter le formulaire détachable permettant au vendeur démarché d’exercer la faculté de renonciation, le mandat de vente est nul dans son entier. Dès lors, en l’absence de manœuvres imputables aux propriétaires indivis, les juges peuvent conclure que le préjudice invoqué par l’agent immobilier du refus de paiement d’indemnité, faute de réitération de la vente par acte authentique, résulte de sa propre faute.

 

 

> Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144, n° 628 P + B + I, SARL GT immobilier c/ Portebois

 

 

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