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Devenir mandataire immobilier

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Devenir mandataire immobilier

IMOCONSEIL info législative 8

Transactions immobilières/Diagnostics, vérifications et formalités.

Grenelle 2 : un ton au dessus dans l'immobilier vert.


Attendue et parfois redoutée, la loi portant engagement national pour l’environnement vient d’être publiée. Chargé de concrétiser les ambitions françaises en la matière, ce Grenelle II sème effectivement le vert à la volée dans notre législation et laissera donc une empreinte notable dans le paysage.

À ce titre, la loi participera notamment à redessiner le parc immobilier, par les incitations ou contraintes supplémentaires mises en place en matière de construction et d’urbanisme. Mais la révolution prendra du temps.

Ainsi, l’amélioration généralisée de la performance énergétique des bâtiments restera progressive, allant de l’obligation de travaux immédiatement planifiée pour le secteur tertiaire (à l’échéance de 2020), au renforcement des dispositifs existants pour les autres biens (avec l’apparition de nouveaux critères de mesure de performance des immeubles neufs ou faisant l’objet de travaux, l’extension et l’amélioration du diagnostic).

À plus brève échéance, l’évolution se fera surtout sentir en matière d’information préalable des acquéreurs, par la systématisation de la mise à disposition du DPE et de l’affichage du classement du bien dans les annonces immobilières, ce dernier étant rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2011.

C’est également à cette date (et non en 2013, comme prévu initialement par la loi sur l’eau) que le vendeur sera contraint de fournir à l’acquéreur le document de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette anticipation marquera, par ailleurs, un durcissement des contraintes imposées en la matière puisque, le cas échéant, l’acheteur sera tenu d’effectuer les travaux de mise en conformité des installations défaillantes dans l’année de la vente.

En revanche, la date d’exigibilité effective de la seconde version de la taxe de valorisation, inaugurée par la loi sur le « Grand Paris » et que la loi du Grenelle II vient de généraliser en dehors de l’Ile-de-France, reste plus incertaine. Elle dépendra à la fois de la réalisation des projets d’infrastructures de transport correspondants et des précisions attendues par décret.

 

> L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : JO, 13 juill.

 

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