Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Devenir mandataire immobilier

IMOCONSEIL recrutement c'est l'information générale sur le concept de mandataire immobilier IMOCONSEIL France, les infos réseau et les infos juridiques immobilières.

Devenir mandataire immobilier

Le mandat, de l'importance des infos precontractuelles

Agents immobiliers, mandataires immobiliers, conseillers immobiliers, DE L’IMPORTANCE DES INFOS PRECONTRACTUELLES :

Suivant les dispositions de la Loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014, les professionnels se doivent de communiquer aux consommateurs et préalablement à la signature de tout type de mandat (vente, location, gestion, recherche, négociation…), les informations ci-après rapportées et inscrites à l’article L 111-1 du code de la consommation.

  • Son identité (en tant que mandataire professionnel de l’immobilier)
  • Ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques
  • Les caractéristiques essentielles du service rendu
  • Le prix
  • La durée de l’engagement

En outre si le mandat est signé « à distance », donc considéré comme « hors établissement », il vous faudra communiquer au consommateur de façon écrite, de manière lisible et compréhensible, les conditions au « Droit de rétractation » dont il dispose, et lui laisser un formulaire type de rétractation.

Précisions utiles :

  • Un consommateur ne peut pas être une personne morale
  • Pour les contrats conclus entre professionnels, le client professionnel pourra être déclaré comme un « consommateur » s’il a moins de 6 salariés.

Enfin et pour conclure et comme indiqué dans l’article L 121-17 du code de la consommation :

  • La charge de la preuve concernant le respect à ses obligations d’informations incombe au professionnel mandataire.
  • La sanction est de 15 000 € par infraction constatée.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article