Rappel aux obligations de formation des mandataires immobiliers

Rappel aux obligations de formation des mandataires immobiliers

Le décret n°2016-173 publié au Journal officiel le 21 février 2016 précise le contenu de la nouvelle obligation formation à compter du  1er avril 2016.
Tous les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient administrateurs de biens, agents immobiliers, gestionnaires d’un patrimoine immobilier, ou encore syndic de copropriété, sont concernés par cette obligation de formation portant sur  les « domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. » liés leur activité (article. 3)
 
A noter également que les agents commerciaux autrement appelés mandataires immobiliers, collaborateurs non-salariés de l’agent immobilier, doivent dorénavant contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle. Auparavant, ils étaient couverts par l’assurance du titulaire de la carte pour laquelle ils exerçaient.

L’obligation de formation continue est de 14h par an, ou de 48h au cours des trois dernières années, et elle est contrôlée lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Quelques précisions sont à fournir :

• Si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire
• Si elle expire en 2017, son titulaire devra  déjà justifier de 14h de formation continue
• Si elle expire en 2018, son titulaire devra justifier de 28h de formation continue
• Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
• En tant qu'organisme de formation agréé, toutes les formations dérivées par IMOCONSEIL France à ses mandataires immobiliers et agents en portage salarial remplissent les obligations de contenu et de pédagogie.