Mercredi 15 septembre 2010 3 15 /09 /Sep /2010 09:27

Infos mandataires immobiliers et agents immobiliers
Règle du démarchage en cas de mandants indivis.

 
En cas de pluralité de vendeurs, le non-respect des règles du démarchage à domicile à l'égard d'un seul d'entre eux rend le mandat de vente nul.


Voici une nouvelle décision montrant combien l’agent immobilier n’a rien à gagner lorsqu’il ne respecte pas le formalisme imposé par le code de la consommation en cas de mandat de vente obtenu dans le cadre d’un démarchage à domicile. La particularité de cette affaire réside dans le fait que le bien est ici détenu en indivision et qu’un seul des propriétaires indivis a été démarché à domicile. Les juges décident qu’il bénéficie les dispositions protectrices des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et qu’à défaut de comporter le formulaire détachable permettant au vendeur démarché d’exercer la faculté de renonciation, le mandat de vente est nul dans son entier. Dès lors, en l’absence de manœuvres imputables aux propriétaires indivis, les juges peuvent conclure que le préjudice invoqué par l’agent immobilier du refus de paiement d’indemnité, faute de réitération de la vente par acte authentique, résulte de sa propre faute.

 

 

> Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.144, n° 628 P + B + I, SARL GT immobilier c/ Portebois

 

 

button_logo.png

 

 

Par IMOCONSEIL - Publié dans : Juridique
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 27 juillet 2010 2 27 /07 /Juil /2010 18:38
Transactions immobilières/Diagnostics, vérifications et formalités.

Grenelle 2 : un ton au dessus dans l'immobilier vert.


Attendue et parfois redoutée, la loi portant engagement national pour l’environnement vient d’être publiée. Chargé de concrétiser les ambitions françaises en la matière, ce Grenelle II sème effectivement le vert à la volée dans notre législation et laissera donc une empreinte notable dans le paysage.

À ce titre, la loi participera notamment à redessiner le parc immobilier, par les incitations ou contraintes supplémentaires mises en place en matière de construction et d’urbanisme. Mais la révolution prendra du temps.

Ainsi, l’amélioration généralisée de la performance énergétique des bâtiments restera progressive, allant de l’obligation de travaux immédiatement planifiée pour le secteur tertiaire (à l’échéance de 2020), au renforcement des dispositifs existants pour les autres biens (avec l’apparition de nouveaux critères de mesure de performance des immeubles neufs ou faisant l’objet de travaux, l’extension et l’amélioration du diagnostic).

À plus brève échéance, l’évolution se fera surtout sentir en matière d’information préalable des acquéreurs, par la systématisation de la mise à disposition du DPE et de l’affichage du classement du bien dans les annonces immobilières, ce dernier étant rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2011.

C’est également à cette date (et non en 2013, comme prévu initialement par la loi sur l’eau) que le vendeur sera contraint de fournir à l’acquéreur le document de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette anticipation marquera, par ailleurs, un durcissement des contraintes imposées en la matière puisque, le cas échéant, l’acheteur sera tenu d’effectuer les travaux de mise en conformité des installations défaillantes dans l’année de la vente.

En revanche, la date d’exigibilité effective de la seconde version de la taxe de valorisation, inaugurée par la loi sur le « Grand Paris » et que la loi du Grenelle II vient de généraliser en dehors de l’Ile-de-France, reste plus incertaine. Elle dépendra à la fois de la réalisation des projets d’infrastructures de transport correspondants et des précisions attendues par décret.

 

> L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : JO, 13 juill.

 

Par IMOCONSEIL - Publié dans : Juridique
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Lundi 28 juin 2010 1 28 /06 /Juin /2010 16:08

Pouvez-vous nous présenter le groupe Imoconseil ?

J'ai créé IMOCONSEIL, le Réseau Partenaires, en décembre 2002. La première agence a ouvert ses portes à Poitiers en avril 2003.

Ce concept a vu le jour suite à mes 20 années d"expérience et de savoir-faire dans l'immobilier. J'ai commencé par le neuf puis j'ai intégré plusieurs réseaux immobiliers.

Fin 2007 au début de la crise économique, le développement des agences a été stoppé volontairement afin de consacrer l'activité exclusivement au soutien et à la sauvegarde des agences en place.

Parallèlement à cette situation, le métier de mandataire immobilier explose littéralement. Cela a poussé ImoConseil à réfléchir à de nouvelles techniques de travail et à aborder le métier de conseiller immobilier indépendant, plus communément appelé mandataire indépendant, d’une manière moderne et efficace.

2008, c'est l'année de réflexion et de travail consacrée à la recherche d'une nouvelle approche du réseau ImoConseil, d'une veille concurrentielle, d'un concept totalement novateur et d'une écoute acérée de la demande immobilière. Les premiers mandataires peuvent ainsi intégrer un concept solidement construit dés 2008.

Aujourd’hui ImoConseil rayonne sur une cinquantaine de départements et également dans les DOM.

 

   

Comment utilisez-vous Internet et en quoi cela vous aide-t-il ?

   

Aujourd’hui la question devrait plutôt être : «que ferions-nous en cas de panne d’Internet » tellement cet outil est devenu incontournable.

Nous proposons à nos mandataires un concept accompagné d’outils « full web » de la prise de mandat, au compromis, en passant par la prospection et tous les aspect techniques de l’agent immobilier moderne. Chaque mandataire y gère ses biens à vendre, ses acquéreurs, ses envois de publicités, ses choix de passerelles, gère son budget publicitaire, etc… C’est une véritable tour de contrôle de leur activité, adaptée aux plus néophytes des nouvelles technologies.

 

Que vous apportent les services de multidiffusion d'Ubiflow ?

Aujourd'hui la toile arrive en tête des ressources d'information selon une enquête récente d'Ifop (06/2010). Les acquéreurs/vendeurs recherchent sur de multiples sites (agence, portail, particulier, etc) afin d'avoir une vision du marché la plus précise possible. 

A chaque recherche, ils ont un désir d'habitation et un budget, à nous d'être le plus large dans l'offre et dans les premiers visibles sur leurs nombreux chemins web. Ubiflow fait partie des solutions qui entrent totalement dans notre volonté d'être présents et vus au maximum sur Internet. En nous proposant de manière régulière de nouveaux portails immobiliers, Ubiflow nous permet de diffuser sur les sites qui remplissent les conditions requises pour être un vrai support à notre activité, en quelques mots ces sites doivent être modernes en terme d’image, avoir bonne réactivité et rapidité dans le traitement de nos annonces et leur mise à jour, ils doivent être bien référencés dans les principaux moteurs de recherche, et bien sûr ils sont compatibles avec notre propre système.

 

 

Sur quelles parties portent plus spécifiquement vos développements en cours et à venir ?

Notre développement se situe sur plusieurs axes :
Le développement en terme quantitatif est le premier axe : aujourd’hui nous nous réjouissons d’intégrer très prochainement en formation le 100 ème mandataire. L’objectif était de 120 mandataires à la fin de l’année 2010, 50 mandataires ont été recrutés au premier semestre, il est donc vraisemblable que l’objectif soit dépassé.

Notre deuxième axe de développement est la formation, il faut à tout prix « bétonner » les compétences des mandataires ImoConseil, étant livrés à eux-mêmes sur le terrain sans agence physique, nous souhaitons faire de nos mandataires de vrais professionnels immobiliers, autonomes, indépendants, professionnels et performants. Ils sont donc formés en 3 cessions avec un réel suivi post-formation afin de quantifier et valider les choses en cours d’acquisition et celles déjà acquises.
Nous souhaitons nous positionner dans une véritable démarche d'écoute et d'assistance du Réseau.

 

retrouvez cet article sur

http://jagrandismonequipe.com.over-blog.com/article-ubiflow-interview-franck-debiais-pdg-d-imoconseil-52923946.html

autre lien :

http://www.ubimmo.fr/interview-imoconseil?utm_source=news+juin2010&utm_medium=ejuinl

Par IMOCONSEIL - Publié dans : Infos réseau
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 18 mai 2010 2 18 /05 /Mai /2010 16:43

 

Maison à vendre, vue sur parc éolien à prévoir !


 La vente d'une maison peut être annulée si le vendeur s'est sciemment abstenu de révéler l'existence d'un projet de création d'un parc d'éoliennes, à proximité immédiate du bien.   

 

cliquez sur http://www.imoconseil-recrutement.com/pages/info-legislative-7-3105636.html

Par IMOCONSEIL - Publié dans : Juridique
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Jeudi 6 mai 2010 4 06 /05 /Mai /2010 16:13

Vous pouvez consulter une nouvelle info législative IMOCONSEIL

 

Transactions immobilières / Négociation et professionnels      26-03-2010
La CNIL va opérer des contrôles sur place pour la collecte d'annonces immobilières

 

cliquez ici http://www.imoconseil-recrutement.com/pages/imoconseil-infos-legislatives-6-3037678.html

Par IMOCONSEIL - Publié dans : Juridique
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Présentation

Créer un Blog

Catégories

Recherche

Calendrier

Février 2012
L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29        
<< < > >>
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés